Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client») sur le site Internet www.sogue.com (ci-après le « Site ») auprès de Madame Maryline TOURE, entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 978 942 423, ayant son siège social 8 rue Charles Fournier 94500 Champigny-sur-Marne, France, Tél : 06 31 63 96 34 , email : contact@soguefripe.fr (ci-après le « Vendeur »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales

Article 1 : Informations générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Mme Marylin TOURE en qualité d’entrepreneur individuel (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le Site et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

L’entreprise de Madame TOURE est immatriculée au Registre national des Entreprises sous le numéro 978 942 423. Son siège social est 8 rue Charles Fournier 94500 Champigny-sur-Marne.

Service Client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur Site, le Client peut contacter le Service Client (ci-après le « Service Client ») :

Par téléphone au 06 31 63 96 34
Par email à l’adresse suivante : contact@soguefripe.fr
Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposées sur la présente boutique en ligne (ci-après les « Produits ») par le Vendeur.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, laquelle est constituée par le paiement de la commande par le client.

Certaines fonctionnalités du site utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, pour utiliser le service de paiement Intégré, vous devrez accepter les conditions générales du prestataire de services de paiement.

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3 : Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4 : Capacité juridique

Préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du Code civil sont incapables de contracter.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.

Article 5 : Informations sur les Produits

Les articles proposés sur le Site sont une sélection de vêtements, meubles et accessoires de seconde main, méticuleusement sélectionnés par le vendeur.

Chaque produit est accompagné d’une description la plus détaillé possible et de photographies.

Le client peut accéder au descriptif de chaque produit lorsqu’il parcourt ladite boutique.

Le vendeur s’efforce de sélectionner des produits sans défaut, ou si le défaut existe, le signale dans le descriptif.

Le vendeur décrit le produit de la manière la plus réaliste possible.

Toutefois, la couleur des produits qui apparaît sur l’écran de votre appareil peut varier selon la qualité ou le type d’appareil. A cet égard, le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées sur le Site Internet depuis l’appareil que le client utilise soit un reflet fidèle de la réalité.

Les offres spéciales, promotions ou rabais seront valides jusqu’à la date indiquée dans les conditions précisées sur le Site internet relatives à ces offres spéciales, promotions ou rabais ou l’épuisement des stocks.

Article 6 : Disponibilité des Produits

S’agissant de produits de seconde main, le vendeur n’a pas de stock desdits produits. Chaque Produit mis en vente sur le Site est unique. Lorsque le produit est vendu, l’information « indisponible » s’affiche sur la page du produit pendant un temps limité avant que la fiche produit soit retirée.

En cas d’erreur, le vendeur s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, le vendeur s’engage à rembourser au client le prix de l’article ainsi que les frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre produit.

Si une partie seulement des produits commandés par le client est indisponible, les autres produits lui seront livrés et le client sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant(s) non livré(s).

Article 7 : Passation de la commande et conclusion du contrat de vente

7.1 – Passation de la commande

Pour sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, le client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du produit. En cliquant sur « Voir panier », le client a la possibilité d’obtenir à tout moment un récapitulatif des produits sélectionnés et d’en vérifier le contenu ainsi que les prix et caractéristiques. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Payer » ou bien poursuivre ses achats.

7.2- Conclusion du contrat de vente

En finalisant sa commande, le client reconnait, après avoir vérifié le contenu et le prix des produits de sa commande :

– avoir accepté les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles du Site, cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
– choisi les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais d’expédition et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page ;
– sélectionné le mode de paiement choisi ;

Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Payer ». En cliquant sur le bouton « Valider », le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur le Site.

Toute validation de la commande par le client vaut acceptation expresse des Conditions Générales de Vente par le client sans aucune restriction ni réserve.

7.3 – Confirmation de la commande

Le vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le client ainsi que le rappel des Conditions Générales de Vente applicables au contrat de vente.

7.4- Modification et annulation de la commande

Dès lors que le client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande, sauf exercice du droit de rétractation.

Il est à noter que le vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas de problème de paiement. Si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement suspectée d’appartenir à un tiers est fournie par un client sur le site, le client pourra être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l’autre méthode de paiement appartient vraiment au client.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique ou toute autre raison que le vendeur se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

Article 8 : Paiement

8.1 – Prix des Produits

Le prix est mentionné sur la page produit de la boutique en ligne ainsi que dans « Voir Panier » et « Résumé de ma commande ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros. Le Vendeur étant une micro-entreprise, aucune TVA ne s’applique conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le prix du produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le client de celle-ci.

8.2 – Obligation de paiement de la commande

Le client est informé et reconnait qu’en passant commande sur le site, il s’engage à payer au vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

8.3 – Moyens de paiement acceptés

Le client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa ou Mastercard par l’intermédiaire d’une passerelle de paiement sur internet (Stripe, Paypal, Sum’Up de manière non exhaustive).

8.4 Réserve de propriété

Les produits commandés par le client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).

Article 9 : Livraison

9.1 – Lieu de livraison

Les produits commandés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier (sauf zones militaires).

9.2 – Coûts, modes et délais de la livraison

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur la boutique en ligne, le vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 5 jours. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les produits sont livrés par la Poste via Colissimo dans toutes les destinations que le service de livraison propose. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids des produits et de la distance géographique entre le lieu d’envoi et le lieu de livraison. Ces frais ne sont donc pas identiques à tous les produits vendus sur le Site.

Lorsque le service Colissimo ne permet pas la livraison dans le pays du client, le vendeur s’engage à proposer au client un autre mode de livraison.

Les frais de livraison pourront alors être modifiés selon le transporteur choisi.

A défaut d’accord sur le mode de livraison choisi, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.

En outre, toute commande passée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et taxes éventuelles liées à la livraison du produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Par conséquent, le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

9.3 – Suivi de livraison

Le client reçoit un email pour lui confirmer l’expédition de la commande et lui indiquer le lien de suivi qui lui permettra de localiser le colis.

9.4- Retard de livraison

En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport aux délais d’expédition et au mode de livraison indiqués par le vendeur, le client peut formellement enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable selon les modalités suivantes :

par email adressé à : contact@soguefripe.fr
A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le client a la faculté d’annuler la commande auprès du vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités, à savoir :
par email adressé à : contact@soguefripe.fr

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.

Lorsque le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat de vente, le client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au vendeur et le client sera remboursé du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours.

Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur (ex : colis bloqué en douane).

9.5 – Difficultés de livraison

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au vendeur et la commande sera annulée.

Le client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au vendeur. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d’urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d’électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du client, les sommes versées resteront acquises au vendeur.

9.6 – Retrait en point-relais

Le Client a la possibilité de retirer son colis dans le point-relais sélectionné lors de la passation de sa commande.

Le colis est disponible au point relais entre 7 et 14 jours calendaires.

Passé ce délai, le colis sera retourné au vendeur. Le client sera alors remboursé du montant de sa commande sauf en cas de commande de produits personnalisés.

9.7 -Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement des produits commandés sont transférés au client dès complet paiement du prix.

Article 10 : Droit de rétractation

Tous les articles peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client, les articles ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (exemples non exhaustifs : collants portés, bijoux, sous-vêtements, lingerie, etc.).

Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit pour informer le vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour du Produit si celui-ci a été porté, endommagé, lavé ou altéré.

S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou s’il s’agit d’une commande d’un produit composée de plusieurs lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés conformément au troisième alinéa de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétraction, le client doit :

dans le délai de 30 jours à compter de la réception du produit, informer le vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant un email à l’adresse suivante: contact@soguefripe.fr et en lui transmettant le formulaire de rétractation (annexé aux présentes Conditions Générales de Vente) ou en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des produits retournés ;
au plus tard dans le délai de 30 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, renvoyer les produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour des produits.

Pour retourner les produits, le client doit suivre les étapes ci-dessous :

Complétez le formulaire de retour reçu avec votre colis en cochant le(s) article(s) que vous souhaitez retourner et la raison du retour (à titre informatif) ou indiquer sur papier libre vos noms, prénoms, adresse, numéro de commande ainsi que la liste du (des) produit(s) que vous souhaitez renvoyer. Cette étape est nécessaire pour que notre service client puisse retrouver facilement votre commande et procéder au remboursement.
Joindre le formulaire de rétractation rempli/papier libre comportant des informations susvisées avec le(s) produit(s) retourné(s), si possible dans l’emballage d’origine.
Déposer le colis de retour à la Poste ou en point-relais et conserver la preuve du dépôt. La liste des points relais est consultable via ce lien : Trouver le Point Relais le plus proche de chez moi (mondialrelay.fr)

Le client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le vendeur des Produits retournés.

Le vendeur s’engage à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue).

Les preuves d’envoi acceptées, sont :

Le coupon de dépôt, en Point Relais
Les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis

Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs produit(s), le client est invité à contacter le Service Client.

Article 11 : Garanties légales
Les délais de retour des Produits sont portés à 14 jours à compter de la notification de son droit de rétractation par le client.

Les retours seront refusés si le produit présente des traces d’usure ou de toute autre détérioration.

Pour retourner le produit, le client est invité à respecter les mêmes étapes que celles applicables au droit de rétractation (voir points 1. 2. et 3. mentionnés à l’article 10 des présentes conditions générales).

Le client dispose également pour tout produit acheté sur la boutique en ligne des garanties légales suivantes :

La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

En cas de défaut caché d’un produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie de son prix.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le client doit conserver la confirmation de la commande du produit et/ou la facture du Produit.

Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Responsabilité

Tout défaut ou détérioration du Produit résultant d’une utilisation par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales ou commerciale.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Il est accordé au client un droit limité d’utilisation du site qui reste la propriété exclusive de Madame Maryline TOURE, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles du vendeur, et plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de l’entreprise vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Madame Maryline TOURE, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de l’entreprise :

la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 14: Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits définis au présent contrat et la fidélisation de sa clientèle.

Par conséquent, le vendeur collecte et traite les données personnelles du client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.

Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, le sexe, les données relatives au paiement ainsi que les données de connexion d’utilisation.

Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés et réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut solliciter la portabilité de ses données, décider de leur sort après sa mort et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme Maryline TOURE, responsable de traitement

soit par email à l’adresse mail suivante : contact@soguefripe.fr

soit par courrier à l’adresse postale suivante :

Madame Maryline TOURE

8 rue Charles Fourier

94500 Champigny-sur-Marne

Les bases juridiques du traitement sont l’exécution contractuelle et le consentement dès lors que la collecte des données permet la fidélisation de la clientèle.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.

La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici

Article 15 : Preuve électronique

En ayant recours à un service de vente en ligne, le client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du vendeur fera foi.

Article 16 : Indépendance des titres et des clauses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

De la même manière, si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 17 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 19 : Litige

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :

Mme Maryline TOURE

8 rue Charles Fourier

94500 Champigny-sur-Marne

06.31.63.96.34

email : contact@soguefripe.fr

Article 20 : Médiation

Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sont les suivantes :

A COMPLETER PAR VOS SOINS

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

« À l’attention de Mme Maryline TOURE, 8 rue Charles Fourier 94500 Champigny-sur-Marne,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.